La loi climat et résilience de 2021 impose aux communes ou collectivités de réduire l’artificialisation des sols d’ici 2030 et d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050.

Seront autorisés : la réhabilitation, des opérations de recyclage urbain en réhabilitant des bâtiments obsolètes et des friches industrielles inoccupées.

La commune de Montaigu de Quercy va être dotée d’un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) à la place de la carte communale.

L’instruction du PLUi sera en application fin 2028. La durée d’instruction 2025-28 permet de reculer l’application de la loi sur notre territoire.

Si vous êtres propriétaire d’un terrain actuellement constructible,

nous vous conseillons de vendre vos terrains constructibles au plus tôt. La plupart des zones constructibles aujourd’hui ne le seront plus à partir de2028.

Le nouvel acquéreur doit posséder un permis de construire ou une déclaration préalable.

Si vous possédez un permis de construire

Nous vous conseillons de faire les travaux au plus tôt.

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Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy

293, chemin de Vignoble

82150 MONTAIGU DE QUERCY